Contrat-Cadre de Services de Paiement
Version 1.0 du 10 octobre 2024
Ce contrat est établi entre :
KLARK, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 000€, enregistrée sous le numéro 885 401 265, au RCS de Paris, dont le siège est situé au 31 Avenue de Ségur, 75007 Paris, et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 742759,
en tant qu’Agent Prestataire de Services de Paiement de Xpollens. Pour les services de gestion des comptes et des cartes de paiement proposés, nous intervenons en qualité de sous-traitant de XPOLLENS, établissement de monnaie électronique, laquelle est responsable du traitement des données dans ce cadre. La politique de confidentialité de la société XPOLLENS peut être consultée au lien suivant : https://www.xpollens.com/protection-donnees/.
Dénommée ci-après « l’Établissement »,
Et
Le Client, qui peut être une personne morale ou une personne physique agissant à des fins professionnelles, résidant ou immatriculée en France.
Dénommé ci-après « le Client ».
Les deux parties étant collectivement désignées comme « les Parties ».
Préambule
Le prospect est invité à lire attentivement ce Contrat, qui est disponible en ligne, avant de l'accepter. L'adhésion à l'offre de services de Klark se fait exclusivement en ligne sur le site internet ou via l'application mobile. Le Client accepte les termes du Contrat lors de l'inscription en le signant électroniquement. Il peut consulter, sauvegarder ou imprimer ce Contrat à tout moment pour en conserver une copie.
A. Objet du Contrat
Le présent contrat encadre la fourniture des services proposés au Client, en échange du paiement des frais décrits à l’article 4.
Les services fournis par Klark incluent :
La gestion d’un compte de paiement,
La fourniture de cartes bancaires,
L'exécution des opérations de paiement suivantes liées aux comptes de paiement par :
Carte,
Virements,
Prélèvements,
Les services de change,
Le Client, agissant exclusivement à des fins professionnelles, accepte que certaines dispositions protectrices des consommateurs du Code monétaire et financier (articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24) ne s’appliquent pas.
1. Utilisation des Services
Les utilisateurs doivent créer un compte avec des informations exactes et sont responsables de la sécurité de leurs identifiants. Ils s'engagent à utiliser les services de Klark conformément aux lois en vigueur, sans activités illégales. Klark se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les services sans préavis et peut suspendre ou résilier l'accès en cas d'infraction aux CGU. En utilisant les services, l'utilisateur accepte ces conditions.
2. Conditions de souscription
Le Client garantit qu'il agit pour son propre compte à des fins professionnelles et qu’il est immatriculé en France. Le Client certifie aussi être constitué sous une forme juridique acceptée par Klark, répertoriée sur le site dédié.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités dans certains secteurs interdits ne sont pas autorisées à ouvrir un compte de paiement. La liste des activités interdites est consultable sur le site officiel de Klark.
3. Conditions tarifaires
Tous les services offerts par Klark sont soumis à des frais détaillés dans les conditions tarifaires, disponibles sur le site. Le Client choisit le plan qui convient à ses besoins parmi les options proposées, et les conditions tarifaires sont considérées comme une partie intégrante du contrat.
Les frais se composent de deux parties :
Frais d'abonnement : ils sont facturés soit mensuellement, soit annuellement selon le plan choisi.
Frais d'opérations : ces frais dépendent des opérations effectuées.
Le paiement des frais s’effectue par débit sur le compte de paiement principal du Client. En cas d'insuffisance de fonds sur ce compte, les frais peuvent être partiellement prélevés, à hauteur du solde disponible.
4. Blocage de l’Espace Personnel
Klark se réserve le droit de bloquer l'accès à l’espace personnel du Client pour des raisons de sécurité ou en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou frauduleuse.
Le Client sera informé du blocage et des motifs, sauf si des contraintes de sécurité ou des interdictions légales l'empêchent. L'accès sera rétabli dès que les raisons du blocage auront disparu. Le Client pourra demander le déblocage en contactant Klark via les canaux de communication fournis.
5. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne par les parties. Il est soumis aux conditions suivantes :
Validation du processus d'identification anti-blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Libération des fonds de dépôt de capital dans le cas des sociétés en cours de création, le cas échéant.
Si ces conditions ne sont pas remplies dans un délai de six (6) mois après la signature du contrat, Klark se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement.
6. Modifications
Conformément à l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier, toute modification substantielle des termes du contrat sera communiquée au Client au moins soixante (60) jours avant son application. Si le Client ne conteste pas dans ce délai, cela vaut acceptation des modifications. Si le Client refuse, il pourra résilier le contrat avant l’expiration du délai de notification.
Toute modification liée à des changements législatifs ou réglementaires s'applique dès l'entrée en vigueur desdites dispositions, indépendamment du délai de 60 jours.
7. Transfert du contrat
Klark peut transférer le présent contrat à une autre entité du même groupe contrôlé, avec notification écrite préalable au Client. Le contrat sera transféré après un délai de 30 jours, sauf objection écrite du Client.
8. Résiliation
8.1. Résiliation par le Client
Le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, sauf en cas d’abonnement annuel. La demande peut être effectuée par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, et prendra effet après un préavis de trente (30) jours.
8.2. Résiliation par Klark
Klark peut également résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse ou détournée du compte, auquel cas la résiliation peut être immédiate.
8.3. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat immédiatement après notification.
9. Responsabilité et force majeure
Klark n’est pas responsable des dommages indirects, tels que pertes financières ou d’image, liés à l’utilisation des services. La responsabilité de Klark est limitée aux dommages directs. Klark ne saurait être tenu responsable si des obligations légales ou réglementaires imposent certaines actions (blocage de compte, gel d’avoirs, etc.).
En cas de force majeure, comme défini par le Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution temporaire ou définitive de ses obligations.
10. Disponibilité des services
Klark met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance. Klark décline toute responsabilité pour ces interruptions.
11. Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles du Client est régi par le présent contrat ainsi que par la politique de confidentialité de Klark, disponible sur son site.
12. Secret professionnel
Klark est soumis au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Toutefois, ce secret peut être levé en cas d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou sur autorisation expresse du Client.
13. Convention de preuve
Les parties conviennent que la preuve des ordres de paiement et autres transactions effectuées via les services de Klark pourra être apportée par des moyens électroniques. Ces preuves seront opposables aux parties sauf preuve contraire.
14. Service Client
Le Client peut contacter le service client de Klark par :
Email : support@klark.app
Courrier postal : 31 Avenue de Ségur, 75007 Paris
15. Langue du contrat
Le présent contrat est rédigé en français, langue des relations contractuelles entre les parties.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse reclamations@klark.app. Klark s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus long.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution ou à sa validité relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
B. Fonctionnement du Compte de paiement
Dès l'acceptation de la demande d’ouverture d’un Compte de paiement principal, un email de confirmation sera envoyé au Client par Klark. Le numéro IBAN correspondant au Compte de paiement principal sera accessible dans l’Espace Personnel du Client.
Le Client pourra alors approvisionner son Compte de paiement principal via un premier virement provenant d’un compte auprès d’un prestataire de services de paiement basé au sein de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen, ou d’un pays tiers appliquant des règles équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ensuite, le Client pourra également commander des cartes de paiement, conformément aux conditions d’utilisation des cartes définies à la partie C.
Cependant, le Client ne pourra effectuer aucune Opération de paiement tant que Klark n’aura pas activé l’ensemble des services.
1.1. Désignation des Utilisateurs
Rôle du Titulaire
L’ouverture du Compte de paiement principal est réalisée par l’intermédiaire d’un Titulaire, qui a les droits nécessaires pour représenter et engager le Client.
En cas de perte de la qualité de représentant du Titulaire (par exemple, un changement de représentant légal ou la révocation de la procuration de la personne désignée), le Client s’engage à informer Klark immédiatement. Si cette notification n’est pas faite ou arrive tardivement, Klark ne pourra être tenu responsable des conséquences.
Tant que le Titulaire conserve son pouvoir de représentation, le Compte de paiement fonctionne sous sa signature, même si une autre personne habilitée à représenter le Client conteste ses actions ou revendique le rôle de Titulaire. Un représentant légal du Client peut néanmoins demander à Klark certaines informations relatives au Compte, comme les relevés de compte ou le solde.
En cas de conflit entre plusieurs personnes autorisées à représenter le Client, Klark se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de paiement si un risque concernant les fonds est avéré.
1.2. Données de sécurité personnalisées
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées.
Le Client doit être particulièrement vigilant avant de valider toute opération sensible et effectuer les vérifications appropriées. En cas d'erreur ou de négligence, le Client sera tenu pour responsable des conséquences de l'opération.
Les Données de sécurité personnalisées ne doivent pas être communiquées à des tiers. Cependant, le Client peut les partager avec un prestataire de services d’accès aux comptes, aux fins d’obtenir un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement. Dans ce cas, le Client doit s'assurer que le prestataire est agréé et que les Données de sécurité sont saisies dans un environnement sécurisé.
Klark se réserve le droit de refuser l’accès au Compte de paiement à un prestataire si un doute existe quant à la légitimité ou la sécurité de l’accès. Le Client sera informé de ce refus, sauf si des raisons de sécurité ou légales empêchent cette communication.
1.3. Relevés
Klark met à disposition du Client, sur un support durable, un relevé des opérations effectuées sur chacun de ses Comptes de paiement. Ces relevés sont accessibles dans l’Espace Personnel du Client.
Le Client doit vérifier le contenu de chaque relevé d'opérations et le conserver pendant une période d'au moins cinq (5) ans. Ces relevés constituent une trace légale de toutes les opérations réalisées sur les Comptes de paiement.
1.4. Solde du Compte de paiement
1.4.1. Solde négatif du Compte de paiement
Le solde du Compte de paiement principal doit rester positif.
En aucun cas, le solde du Compte de paiement du Client ne doit devenir négatif. Si le solde est insuffisant, Klark rejettera les opérations concernées. Toutefois, à titre exceptionnel et sans constituer une facilité de crédit, Klark peut honorer des opérations dépassant le solde du Compte, notamment dans les cas de paiements par carte sans autorisation préalable ou d'impayés.
Dans cette situation, le Client s'engage à réapprovisionner immédiatement le Compte pour rétablir un solde positif. À défaut, Klark peut suspendre ou clôturer le Compte et recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux.
1.4.2. Solde positif du Compte de paiement
Si le solde du Compte de paiement dépasse un certain seuil, cela peut entraîner des frais supplémentaires liés à la gestion du Compte. Klark se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires lorsque le montant disponible sur le Compte dépasse une limite définie, cette information étant communiquée au Client via son Espace Personnel.
1.4.3. Approvisionnement du Compte par carte de paiement
Lors de l’ouverture du Compte de paiement, le Client peut alimenter son Compte en effectuant un paiement par carte de paiement, émise par un prestataire tiers de services de paiement. Les frais liés à cette opération sont établis par le prestataire de la carte de paiement utilisée.
Le montant de cette transaction sera crédité en totalité au solde du Compte principal du Client. Conformément aux termes du contrat, ce solde pourra être utilisé ultérieurement pour payer des frais ou compenser un solde négatif.
En procédant à cet approvisionnement, le titulaire de la carte accepte qu’une nouvelle opération de paiement par carte puisse être initiée ultérieurement par Klark dans le cas où le solde serait insuffisant pour couvrir les frais ou pour compenser un solde négatif.
1.5. Compte inactif
Un Compte de paiement est considéré comme inactif après une période de douze (12) mois sans aucune opération initiée par le Client (à l’exception des prélèvements de frais de gestion), et sans manifestation du Client auprès de Klark.
Lorsque le Compte est jugé inactif, Klark en informe le Client par tout moyen disponible. Si le Client ne réagit pas et qu'aucune nouvelle opération n’est réalisée, le Compte sera clôturé après une période de cinq (5) ans suivant la dernière opération. Klark informera le Client six (6) mois avant la clôture effective.
Le solde restant sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, où les fonds pourront être réclamés par le Client ou ses ayants droit pendant dix (10) ans. Klark est en droit de prélever des frais de gestion pour les comptes inactifs, dans la limite légale autorisée.
1.6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En tant que prestataire de services de paiement, Klark est soumis aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
À ce titre, Klark doit vérifier l'identité du Client et, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif, et mener les démarches nécessaires pour vérifier cette information. Tout au long de la durée du contrat, le Client s'engage à informer Klark de tout changement relatif à ses informations (par exemple, son activité, ses représentants légaux ou ses bénéficiaires effectifs).
Klark peut également exiger du Client des informations sur l'origine des opérations, leur destination et l’objectif des fonds. Klark met en place des systèmes de surveillance des opérations atypiques.
Le Client s'engage à coopérer avec Klark pour respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et à signaler toute opération inhabituelle. Si nécessaire, Klark peut demander des documents ou des informations supplémentaires pour garantir la conformité avec les lois en vigueur. En cas de doute persistant, Klark peut refuser l'ouverture d'un Compte ou suspendre temporairement un Compte de paiement.
De plus, Klark est susceptible de signaler tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme aux autorités compétentes (TRACFIN).
1.7. Protection des fonds
Conformément à l’article L.522-17 du Code monétaire et financier, les fonds du Client sont :
Déposés quotidiennement dans un compte distinct auprès d’un établissement de crédit, ou;
Investis dans des actifs garantis par un établissement de crédit, ou ;
Ponctuellement placés dans des fonds monétaires à court terme éligibles.
Les fonds du Client sont protégés contre toute réclamation d’autres créanciers de Klark, même en cas de procédures d'exécution ou de faillite.
1.8. Blocage du Compte
Pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire, Klark se réserve le droit de restreindre l’accès à un Compte ou de suspendre certaines opérations de paiement. Le Client sera informé des motifs de cette restriction, sauf en cas de contrainte légale interdisant cette communication.
2. Indisponibilité des actifs
Les fonds crédités sur le Compte de paiement du Client peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-attribution, en cas de créances à l’encontre du Client. Ces actions, signifiées par huissier ou par voie de saisie administrative à tiers détenteur, entraînent le blocage des fonds concernés. Klark facture des frais pour la gestion de ces actions.
2.1. Saisie
À compter de la notification de saisie, Klark est tenu de déclarer le solde total du Compte de paiement du Client à la date de la saisie. Durant les quinze (15) jours ouvrables suivant cette notification, les opérations de paiement initiées avant la saisie peuvent continuer à impacter le solde du Compte. Passé ce délai, Klark libérera les fonds non concernés par la saisie au bénéfice du Client.
En cas de saisie-attribution, le paiement est effectué sur présentation d’un certificat délivré par le tribunal, confirmant l’absence de contestation dans le délai légal. Si le Client renonce par écrit à contester la saisie, le paiement peut être effectué avant ce délai.
Pour une saisie conservatoire, Klark attendra la transformation en saisie-attribution pour procéder aux paiements selon les modalités décrites.
2.2. Saisie administrative à tiers détenteur
Le Trésor Public peut saisir les sommes dues par le Client via une saisie administrative à tiers détenteur. Dès réception de cette demande, Klark bloquera le(s) Compte(s) concerné(s). Les fonds seront versés au Trésor Public dans un délai de trente (30) jours, sauf opposition du Client ou intervention d’une mainlevée.
3. Exécution des opérations de paiement : règles générales
3.1. Opération de paiement
Une Opération de paiement est distincte des obligations civiles ou commerciales sous-jacentes entre le Client et le Bénéficiaire. Klark n’est donc pas impliqué dans les litiges éventuels entre ces deux parties. Klark n’est pas non plus responsable des erreurs commises par le Client dans les coordonnées bancaires du Bénéficiaire.
Une Opération de paiement peut être initiée de différentes manières :
Par le Client, donnant directement un ordre de paiement (ex. : virement),
Par le Bénéficiaire, avec l’accord du Client (ex. : prélèvement),
Via l’intermédiaire d’un prestataire de services d'initiation de paiement.
3.2. Sécurité des instruments de paiement
Le Client doit prendre toutes les précautions pour protéger la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. En cas de perte, de vol ou de détournement d'un instrument de paiement, le Client doit en informer immédiatement Klark par email à support@klark.app, par téléphone, ou via son Espace Personnel.
Si la demande de blocage est faite par téléphone, le Client devra la confirmer par écrit (courrier ou email). Klark peut demander des documents justificatifs, comme une déclaration de vol. Klark confirmera l’opposition par écrit via l’Espace Personnel du Client.
Les opérations réalisées après l’opposition seront à la charge de Klark, sauf en cas de fraude du Client. Klark mettra à disposition du Client une preuve de l’opposition pendant dix-huit (18) mois suivant la demande.
Toute fausse déclaration pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
3.3. Authentification forte
Klark applique une authentification forte dans les cas suivants :
Accès en ligne au Compte de paiement,
Initiation d’une opération de paiement électronique,
Toute autre opération présentant un risque de fraude.L’authentification se fait par la validation d’une notification sur l’Application mobile du Client. Si une opération est validée par authentification forte, Klark pourra refuser le remboursement en cas de négligence grave du Client.
4. Contestation des Opérations de paiement
Les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Les délais spécifiques de contestation pour chaque type d'Opération de paiement sont définis dans les articles suivants.
5. Émission de Cartes
Klark émet des cartes bancaires physiques et virtuelles dans les conditions décrites à la partie C. Toute carte non incluse dans le Plan choisi par le Client peut entraîner des frais supplémentaires.
6. Exécution des Ordres de paiement par virement
6.1. Description générale
Le Client peut, via un Utilisateur autorisé (Titulaire ou Administrateur), émettre un ordre de paiement par virement à partir d’un Compte de paiement vers un compte ouvert chez un autre prestataire de services de paiement.
Les virements peuvent être effectués en euros ou dans une devise couverte par Klark, selon les conditions du point 6.3.
Pour réaliser un virement, l’Utilisateur se connecte à son Espace Personnel et renseigne les informations suivantes :
Le Compte à débiter,
Le montant de l’opération,
Les coordonnées du Bénéficiaire (IBAN),
La date d’exécution (par défaut, immédiate),
Le motif du paiement et la devise choisie.
L’Utilisateur valide ensuite l’ordre de paiement, après vérification des informations saisies, via une authentification forte. L’ordre de virement devient irrévocable une fois validé.
6.2. Virements en euros
Les virements en euros suivent les règles du SEPA « SEPA Credit Transfer rulebook ». Les virements peuvent être immédiats, différés ou récurrents.
Les virements immédiats sont exécutés au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la réception de l’ordre. Si l’ordre est reçu après 14h ou un jour non ouvré, il est considéré comme reçu le jour ouvré suivant.
6.3. Virements en devises
Le Client peut effectuer des virements dans une devise étrangère couverte par Klark. L’Utilisateur doit accepter le devis des frais applicables avant de valider l’ordre. Le délai d’exécution dépend de la devise choisie et des partenaires bancaires.
Les frais de change et les coûts additionnels peuvent être déduits du montant de la transaction. Klark ne peut être tenu responsable des frais ou délais supplémentaires en cas de rejet par l’établissement du Bénéficiaire.
6.4. Refus d’exécution
Klark peut refuser d’exécuter un virement incomplet ou suspecté de fraude. Le Client sera informé du refus ou du blocage, sauf interdiction légale.
6.5. Contestation d’un virement
Le Client doit signaler toute anomalie à Klark dans un délai maximum de quatre (4) semaines suivant l’inscription du virement sur le Compte. En cas de contestation non justifiée, des frais peuvent être appliqués.
Klark n’est pas responsable des erreurs du Client dans l’identifiant unique du Bénéficiaire (IBAN).
6.6. Réception de virements
Le Client mandate Klark pour recevoir en son nom des virements SEPA en euros. Si Klark soupçonne une fraude, il peut refuser un virement entrant et retourner les fonds à l'émetteur.
7. Ordres de prélèvement
7.1. Prélèvement SEPA Core et B2B
Le Client peut régler ses créanciers via des prélèvements SEPA. Le prélèvement est initié à la date de règlement convenue avec le créancier.
7.2. Mandat de prélèvement
Le Client doit compléter un mandat de prélèvement SEPA remis par son créancier, accompagné d’un relevé d'identité bancaire (RIB). Le Client renonce expressément au remboursement des prélèvements autorisés et exécutés correctement.
7.3. Exécution des prélèvements
Klark vérifie les mandats de prélèvement pour chaque opération. Les fonds sont débités à la date d’échéance indiquée, à condition que le Compte dispose d’une provision suffisante.
7.4. Rejets interbancaires
Avant la date d’échéance, Klark peut rejeter un prélèvement pour des raisons techniques ou si le solde est insuffisant. Le Client sera informé par notification.
7.5. Contestation d’un prélèvement
Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit.
C. Carte Professionnelle
Cette partie concerne la Carte professionnelle et précise les modalités de souscription, de fonctionnement et d’utilisation de la Carte par le Porteur. Les conditions stipulées ici demeurent en vigueur, sauf modifications notifiées par l’Émetteur au Porteur avec un préavis de trente (30) jours.
La Carte est un instrument de paiement à autorisation systématique, lié au Compte de paiement ouvert au nom du Client. Elle est réservée à un usage exclusivement professionnel et peut être utilisée pour des paiements de proximité (TPE, NFC), pour des retraits d’espèces dans des distributeurs automatiques de billets (DAB), ainsi que pour des paiements en ligne (VAD).
1. Obligations du Titulaire de la carte
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Carte, le Titulaire s’engage, sous sa pleine responsabilité, à s’assurer de leur respect. Le Titulaire est invité à conserver ces conditions sur un support durable.
Le Client est responsable des opérations de paiement effectuées par Carte.
2. Désignation d’un Porteur
Le Client peut commander, par l'intermédiaire de l’Espace Personnel, des Cartes de paiement et devient de fait un Porteur de carte lors de l’utilisation de ces dernières.
Les Cartes émises par Klark sont des cartes de paiement VISA, qu'elles soient physiques ou virtuelles, et sont associées à un Compte de paiement du Client. Elles sont émises en contrepartie du paiement des frais mentionnés à l'Article 4 de la partie A. Ces frais sont prélevés sur le Compte de paiement principal, conformément aux dispositions contractuelles.
Klark se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Carte. Dans ce cas, le Client sera informé des motifs de cette décision, sauf si la législation en vigueur empêche cette communication.
L’Utilisateur a la possibilité de définir des plafonds de dépense pour la Carte, dans les limites imposées par Klark.
3. Délivrance de la Carte
3.1. Carte physique
Klark envoie la carte physique par courrier à l’adresse du Client. Pour garantir la sécurité et la confidentialité, le Porteur choisit son code secret dans son Espace Personnel.
Avant de recevoir la Carte, le Porteur peut effectuer des achats en ligne ou en magasin via un service de Wallet, en utilisant une reproduction numérique de celle-ci. Klark se réserve le droit d'établir un plafond de dépenses sur cette Carte numérique tant que la version physique n’a pas été utilisée au moins une fois.
Dès réception de la Carte, le Porteur est invité à l’activer selon les instructions fournies par l'Émetteur dans le courrier d'envoi. Le Porteur doit obligatoirement apposer sa signature sur l’espace prévu à cet effet. Il est interdit d'apporter toute autre modification physique ou fonctionnelle à la Carte.
3.2. Carte virtuelle
La carte virtuelle est directement accessible depuis l’Espace Personnel du Porteur. Pour des raisons de sécurité, une authentification forte est requise pour dévoiler les informations nécessaires à son utilisation (PAN, CVV, date d’expiration).
4. Fonctionnement de la Carte
4.1. Dispositions générales
La Carte est destinée uniquement à régler des frais professionnels. Tout usage personnel ou pour le compte d’un tiers autre que le Client est strictement prohibé. Le Porteur ne peut en aucun cas prêter la Carte à un tiers.
La Carte étant un instrument de paiement à autorisation systématique, le solde du Compte de paiement est vérifié avant chaque opération. Si l’autorisation n’est pas accordée par le Bénéficiaire, l’opération sera refusée. De plus, l’Émetteur peut également refuser l’opération en cas de soupçon de fraude impliquant le Porteur ou un tiers.
Le Porteur peut utiliser sa Carte tant que cela reste dans les limites du solde disponible sur le Compte de paiement auquel elle est associée, ainsi que des plafonds définis. Le Client demeure responsable de toutes les opérations de paiement par Carte effectuées sur ce Compte.
Le Client s’engage à approvisionner le Compte de paiement afin de permettre l’exécution des ordres de paiement
Le Porteur peut réaliser des paiements en euros, ainsi qu’en devises selon les conditions décrites ci-après.
4.2. Ordre de paiement en devises selon les règles du Réseau
La Carte émise par l'Émetteur fonctionne comme une carte de paiement internationale, permettant d’effectuer des opérations de change via le Réseau. Les ordres de paiement par Carte peuvent être donnés dans toutes les devises autorisées par le Réseau, selon ses conditions spécifiques. Le taux de change applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération par le Réseau.
4.3. Données de sécurité personnalisées
La Carte est équipée de données de sécurité personnalisées. La procédure d’authentification diffère selon que le Porteur effectue un paiement à distance ou un paiement de proximité. Le Porteur s'engage à suivre toute procédure d’authentification chaque fois qu'il en est instruit.
4.4. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement de proximité et de retrait d’espèces
Le code secret de la Carte est strictement personnel et confidentiel. Le Porteur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir cette confidentialité, essentielle à la sécurité de la Carte. Il est fortement recommandé au Porteur de ne jamais communiquer ce code à un tiers non autorisé. Les marchands, sites de commerce en ligne, l’Émetteur, ses représentants et tout autre partenaire ne sont pas autorisés à demander ce code. En cas de demande, le Porteur doit refuser de le transmettre.
Le Porteur ne doit jamais inscrire son code confidentiel sur la Carte ou sur tout autre support. Si le Porteur oublie son code, il peut le réinitialiser depuis son Espace Personnel.
Avant de partir en voyage professionnel à l’étranger, il est conseillé au Porteur de se renseigner auprès de l'Émetteur concernant les mesures de sécurité en vigueur.
Pour réaliser un paiement de proximité ou un retrait d’espèces, le Porteur doit s’assurer que le Terminal de Paiement Électronique (TPE) ou le DAB affiche le logo du Réseau. Lors de la saisie de son code secret, le Porteur doit le faire de manière discrète pour éviter toute interception de données confidentielles par un tiers. Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de la Carte, la saisie du code ne peut être tentée que trois fois de suite. Après trois tentatives infructueuses, la Carte sera bloquée ou capturée par le DAB. Le Porteur devra contacter le service client pour obtenir une nouvelle Carte.
4.5. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement à distance
Le Porteur peut donner des ordres de paiement par Carte à distance. Dans ce cas, il doit communiquer les données de sécurité personnalisées suivantes : le numéro de la Carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de la Carte. Pour chaque nouvelle opération, le Porteur devra suivre une procédure d’authentification forte et, si nécessaire, recevra par SMS un code d'authentification à usage unique pour valider le paiement.
Tout ordre de paiement par Carte effectué depuis l’étranger peut entraîner des frais supplémentaires pour le Client liés à l’envoi du code d’authentification à usage unique par SMS, ainsi que d’autres frais indépendants de la volonté de l’Établissement.
4.6. Enregistrement de la Carte dans un Service de Wallet
Le Porteur a la possibilité d’enregistrer sa Carte sur un service de Wallet fourni par un prestataire tiers à Klark. Ce service permet d’enregistrer les données d’une carte de paiement - y compris une carte virtuelle - dans une application mobile dédiée, afin d’effectuer des opérations de paiement par Carte depuis un téléphone mobile, à condition que l’enregistrement ait été préalablement validé par le Porteur.
Les modalités de fonctionnement du service de Wallet sont régies par les conditions générales d'utilisation du prestataire fournissant ce service, que le Porteur doit accepter au préalable. Seuls les services de Wallet Google Pay et Apple Pay sont compatibles avec les Cartes émises par Klark.
5. Consentement et irrévocabilité de l’Opération de paiement
Le consentement du Porteur de la Carte pour réaliser une opération de paiement varie selon le type de paiement (à distance, de proximité ou retrait d’espèces).
Paiements à distance : Le consentement est donné par la communication des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance (informations de la Carte et code d’authentification à usage unique) et par la procédure d’authentification forte du Porteur.
Paiements de proximité : Le consentement est donné soit par la saisie du code secret (code PIN) après insertion de la Carte dans le TPE, soit par l’utilisation d’un paiement sans contact sur un TPE, dans la limite du plafond légal en vigueur.
Retraits d’espèces : Le consentement est donné par la saisie du code secret (code PIN) sur le clavier d’un DAB.
Paiement par Carte enregistrée dans un service de Wallet : Les modalités de consentement à l’opération de paiement par Carte sont régies par les conditions générales d’utilisation du prestataire du service de Wallet, préalablement acceptées par le Porteur. Le consentement à une opération de paiement par Carte enregistrée dans un service de Wallet, réalisée depuis un téléphone mobile et dont l’enregistrement a été validé par le Porteur, est irrévocable.
Toute opération de paiement par Carte autorisée par le Porteur selon l’une des modalités ci-dessus est irrévocable.
6. Réception et exécution de l’Ordre de paiement par Carte
Les Parties conviennent qu’un ordre de paiement par Carte est réputé reçu par l'Émetteur lorsque cet ordre lui est transmis par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, ou par le gestionnaire du DAB via le système de compensation. Lorsque l’ordre de paiement par Carte est exécuté dans l’Espace Économique Européen, l’Émetteur transférera les fonds au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans un délai d’un jour ouvré.
Le Client est informé que les ordres de retraits d’espèces sont exécutés immédiatement, avec mise à disposition des espèces.
7. Espace personnel du Porteur
Le Porteur de la Carte dispose d’un Espace personnel accessible via l’application ou le site internet, en utilisant ses données d’identification. À travers cet Espace Personnel, le Porteur peut notamment consulter les informations liées à sa Carte de paiement, obtenir le détail des opérations effectuées avec celle-ci, et déclarer la perte ou le vol de la Carte.
8. Responsabilité et obligations du Porteur
La Carte est un instrument de paiement destiné à un usage professionnel. Par conséquent, le Porteur s’engage à utiliser la Carte uniquement pour régler des achats de biens et de services en rapport avec son activité, tout en respectant les procédures d’authentification établies par l'Émetteur.
Dès qu’il prend connaissance d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation détournée et frauduleuse de la Carte ou des données de sécurité personnalisées qui y sont associées, le Porteur doit en informer l'Émetteur dans les plus brefs délais afin de faire opposition à la Carte.
L’Émetteur prend en compte la demande d’opposition dès sa réception d’un Utilisateur habilité. Les données correspondantes à cette opposition sont conservées pendant dix-huit (18) mois par l’Émetteur pour répondre à ses obligations légales et réglementaires.
Le Client s’interdit de faire de fausses déclarations auprès de l’Émetteur, sous peine de sanctions légales et de blocage de la Carte par l'Émetteur.
Après l’expiration de la Carte, le Porteur s’engage à la détruire dans les plus brefs délais.
9. Contestations des Opérations de paiement
Le Client peut contester des opérations de paiement par Carte non autorisées ou mal exécutées selon les modalités suivantes. Les contestations concernant directement un bien ou un service ne seront pas acceptées par l'Émetteur, qui est uniquement responsable de l’opération de paiement.
9.1. Opération de paiement non autorisée
Le Client qui souhaite contester une opération de paiement par Carte non autorisée doit contacter par écrit le service client de l'Émetteur dès qu’il prend connaissance de l’anomalie et fournir le dossier de contestation dûment complété, avec les pièces justificatives requises, au plus tard dans un délai de huit (8) semaines suivant l’enregistrement de l’opération sur le Compte. Ce délai est prolongé à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est établi dans un État qui n'est ni membre de l'Union européenne ni de l'Espace Économique Européen.
Sauf preuve de fraude ou négligence grave du Client, l'Émetteur rembourse le montant de l’opération contestée au Client et rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol de la Carte ou des données de sécurité personnalisées, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition seront à la charge du Client. Les opérations réalisées après la notification d'opposition sont prises en charge par l'Émetteur, sauf en cas de fraude ou de négligence grave du Client.
Des frais peuvent être appliqués en cas de contestation non justifiée d’une opération.
9.2. Opération de paiement mal exécutée
Les opérations de paiement mal exécutées dues à une erreur de l'Émetteur doivent être signalées par écrit par le Client au service client dans un délai maximum de huit (8) semaines suivant la date de débit du Compte.
Ce délai est prolongé à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni de l'Espace Économique Européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Klark rétablira le Compte dans l’état où il se trouvait si l’opération mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte de paiement du Client est crédité ne doit pas être postérieure à la date à laquelle il a été débité, sauf si l’institution ne peut pas le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté.
10. Durée de validité de la Carte
La durée de validité de la Carte est limitée dans le temps. La date d’expiration est inscrite sur la Carte du Porteur. À la date d’expiration, sous réserve qu’aucune des Parties ne demande la résiliation du Contrat ou la désactivation de la Carte, celle-ci sera automatiquement renouvelée. Klark se charge d’envoyer la nouvelle Carte à l’adresse professionnelle du Client.
En cas de résiliation du présent Contrat ou de désactivation de la Carte, le Porteur s’engage à la retourner à Klark ou à la détruire rapidement.
11. Désactivation du service de paiement par Carte
Le Client peut demander à tout moment la désactivation de la Carte. Cette désactivation interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la notification par l’Émetteur.
12. Garantie
Si la Carte du Porteur s'avère défectueuse, elle peut être renvoyée à l’Émetteur par courrier recommandé avec accusé de réception pour être échangée. Si la Carte d’origine n’est pas jugée défectueuse, des frais pourront être débités du Compte de paiement principal du Client.
